Loi sécurité piscine

Qui est concerné ?

Les propriétaires pour les piscines existantes ou les maîtres d'ouvrage pour les nouvelles piscines ont la responsabilité d'installer ou de faire installer un dispositif de sécurité.

En cas de non respect de la loi, vous encourez une peine de 45 000€ et des sanctions pénales.

Loi sur la sécurité des piscines

Art. L. 128-1.

À compter du 1er janvier 2004, les piscines enterrées non closes privatives à usage individuel ou collectif doivent être pourvues d'un dispositif de sécurité normalisé visant à prévenir le risque de noyade.

À compter de cette date, le constructeur ou l'installateur d'une telle piscine doit fournir au maître d'ouvrage une note technique indiquant le dispositif de sécurité normalisé retenu.

La forme de cette note technique est définie par voie réglementaire dans les trois mois suivant la promulgation de la loi n° 2003-9 du 3 janvier 2003 relative à la sécurité des piscines.

( Décret n° 2003-1389 du 31/12/2003 )
( Décret n° 2004-499 H )

Art. L. 128-2.

Les propriétaires de piscines enterrées non closes privatives à usage individuel ou collectif installées avant le 1er janvier 2004 doivent avoir équipé au 1er janvier 2006 leur piscine d'un dispositif de sécurité normalisé, sous réserve qu'existe à cette date un tel dispositif adaptable à leur équipement.

En cas de location saisonnière de l'habitation, un dispositif de sécurité doit être installé avant le 1er janvier 2004 .

Art. L. 128-3.

Les conditions de la normalisation des dispositifs mentionnés aux articles L. 128-1 et L. 128-2 sont déterminées par voie réglementaire.

( Décret n° 2003-1389 du 31/12/2003 )
( Décret n° 2004-499 du 07/06/2004 )

Le chapitre II du titre V du livre Ier du code de la construction et de l'habitation est complété par un article L. 152-12 ainsi rédigé :

Art. L. 152-12.

Le non-respect des dispositions des articles L. 128-1 et L. 128-2 relatifs à la sécurité des piscines est puni de 45 000€ d'amende.

Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions aux dispositions des articles L. 128-1 et L. 128-2.

Les peines encourues par les personnes morales sont :
1 . L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal.
2 . Les peines mentionnées aux 2° à 9° de l'article 131-39 du code pénal.

L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du code pénal porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

Le Gouvernement dépose avant le 1er janvier 2007 sur le bureau des assemblées parlementaires un rapport sur la sécurité des piscines enterrées non closes privatives à usage individuel ou collectif. Ce rapport précise l'évolution de l'accidentologie et dresse l'état de l'application des dispositions contenues à l'article 1er. La présente loi sera exécutée comme loi de l’État.

Les propriétaires de piscine doivent installer un des quatre dispositifs prévus par le décret n° 2004-499.

Nous vous proposons ici un rappel des normes principales de la sécurisation des piscines :

Les 4 normes de protection pour piscines

Éléments de protection pour piscines enterrées non closes privatives à usage individuel ou collectif.

Un des moyens pour les propriétaires de s'assurer que les matériels qu'ils vont devoir acquérir ou faire installer respectent ces exigences est de vérifier qu'ils sont conformes aux quatre normes homologuées à ce jour.

Conseils de prévention

Rappel des conseils de prévention :

• Ne laissez jamais un enfant accéder ou rester seul près d'un point d'eau.
• La surveillance des enfants doit être rapprochée et constante.
• Désignez un seul responsable de la sécurité.
• Équipez vos enfants de brassards, maillots flotteurs, bouées adaptées.
• Apprenez à nager à vos enfants le plus tôt possible.
• Ayez toujours à côté du bassin une perche, une bouée, un téléphone portable.
• Apprenez les gestes qui sauvent.
• Ne laissez pas de jouets dans l'eau après la baignade.
• Équipez votre bassin d'un dispositif de protection et n'oubliez pas de le remettre en place après la baignade.
• Stockez les produits de traitement de l'eau hors de portée des enfants.

Conseils pour éviter les noyades proposés par la Coordination Syndicale Interprofessionnelle de la Piscine (CSIP).

Les éléments ci-dessus sont donnés à titre d'information. Ils ne sont pas exhaustifs et ne se substituent pas à la réglementation applicable.

Pour tout renseignement complémentaire, reportez-vous aux textes ou rapprochez-vous de la DDE ou de la DDCCRF.