Conditions générales de vente (Mise à jour le 29/12/2022)
- Le site www.piscines-online.com est la propriété de la société Abatik Piscines et Spas, société à responsabilité limitée à associé unique, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Romans sous le numéro 502 322 076, au capital de 300 000 euros, dont le siège social est situé ZA les Moriettes 26760 Beaumont les Valence (e mail : contact@piscines-online.com), téléphone : +33 (0)4 75 80 29 62 - fax : +33 (0)4 75 81 03 96. IDU FR005240_05YQJK, numéro TVA intracommunautaire : FR42 502 322 076 / numéro TVA intracommunautaire Suisse : CHE – 333.627.779 TVA / N° TVA BELGE BE 0828887170.
Abatik Piscines et Spas est une société ayant pour activités principales la fourniture d'équipements pour la construction, la réparation, l'entretien des piscines et des spas, le traitement de l'eau, le mobilier et les aménagements extérieurs ainsi que la fourniture d'équipements de fitness, solarium et matériel para médical.
Les présentes conditions générales s'appliquent aux ventes de produits effectuées par l'intermédiaire du site www.piscines-online.com pour les contrats conclus à distance et les contrats conclus hors établissement tels que définis ci-après.
- Le site www.piscine-online.com a notamment pour objet, la commercialisation de matériels et accessoires pour piscines et spas. Par ailleurs, il est précisé que certains produits proposés à la vente sur le site peuvent être proposés sur mesure. A ce titre, pour effectuer la commande des produits sur mesure sur le site, l'internaute doit préalablement contacter Abatik Piscines et Spas soit par téléphone gratuitement (France Métropolitaine) au 0 800 800 099 ou au +33(4) 75 80 29 62, soit en complétant le formulaire de demande de devis, disponible sur le site. De même, certains produits peuvent, mais non obligatoirement, selon le même processus, faire l'objet d'un tel devis avant passation de la commande. Une fois ce devis obtenu, le client pourra passer commande en saisissant un code correspondant audit devis dans un champ spécifié à cet effet lors de sa commande. Par ailleurs, pour les devis d'un montant supérieur à 3000 euros H.T., le client pourra demander à la société Abatik Piscines et Spas de missionner un conseiller et éventuellement conclure la vente hors établissement. Toutes les opérations de commercialisation des produits proposés à la vente sur le site supposent la consultation, la compréhension et l'acceptation des présentes conditions générales.
Le client reconnaît :
- disposer de la compétence technique pour accéder aux informations du site.
L'ensemble des informations accessibles sur le site www.piscines-online.com, sont présentées en langue française. Le client déclare être majeur et avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales. Le client peut être un consommateur ou un professionnel. Si le client est un professionnel, les stipulations des présentes conditions prises en application du Code de la consommation ne lui sont pas applicables. Le client déclare avoir obtenu les informations nécessaires quant à l'utilisation du site et aux caractéristiques aussi bien quantitatives que qualitatives des produits proposés à la vente sur le site.
-« bien comportant des éléments numériques » : tout bien meuble corporel qui intègre un contenu numérique ou un service numérique ou qui est interconnecté avec un tel contenu ou un tel service, de manière telle que l'absence de ce contenu numérique ou de ce service numérique empêcherait le bien de remplir ses fonctions ;
- « client » : désigne la personne morale ou physique âgée d'au moins dix-huit (18) ans ou disposant de l'autorisation de la personne habilitée à la date de la validation de sa commande ;
- « compatibilité » : la capacité d'un bien, d'un contenu numérique ou d'un service numérique à fonctionner avec du matériel informatique ou des logiciels, avec lesquels des biens, des contenus numériques ou des services numériques de même type sont normalement utilisés, sans qu'il soit nécessaire de convertir lesdits biens, matériels, logiciels, contenus numériques ou services numériques ;
- « consommateur » : toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ;
- « clic positif » : le clic est la formulation électronique du « oui » ou de l'acceptation ;
« contrat à distance » : tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, dans le cadre d'un système organisé de vente ou de prestation de services à distance, sans la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu'à la conclusion du contrat ;
« contenu numérique » : des données produites et fournies sous forme numérique ;
« contrat hors établissement » : tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur :
a) Dans un lieu qui n'est pas celui où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle, en la présence physique simultanée des parties, y compris à la suite d'une sollicitation ou d'une offre faite par le consommateur ;
b) Ou dans le lieu où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle ou au moyen d'une technique de communication à distance, immédiatement après que le consommateur a été sollicité personnellement et individuellement dans un lieu différent de celui où le professionnel exerce en permanence ou de manière habituelle son activité et où les parties étaient, physiquement et simultanément, présentes ;
c) Ou pendant une excursion organisée par le professionnel ayant pour but ou pour effet de promouvoir et de vendre des biens ou des services au consommateur ;
« durabilité » : la capacité d'un bien à maintenir les fonctions et performances requises dans le cadre d'un usage normal ;
- « fiche » : désigne la page de présentation d'un produit proposé à la vente sur le site www.piscines-online.com ;
« fonctionnalité » : la capacité d'un bien, d'un contenu numérique ou d'un service numérique à remplir ses fonctions eu égard à sa finalité ;
- « interopérabilité » : la capacité d'un bien, d'un contenu numérique ou d'un service numérique à fonctionner avec du matériel informatique ou des logiciels différents de ceux avec lesquels des biens, des contenus numériques ou des services numériques de même type sont normalement utilisés ;
-« non-professionnel » : toute personne morale qui n'agit pas à des fins professionnelles ;
- « panier » : désigne la page récapitulative des produits choisis par le client au fur et à mesure de sa navigation sur le site en vue de passer une commande éventuelle ;
- « partie » : désigne au singulier indistinctement Abatik Piscines et Spas ou le client, et au pluriel Abatik Piscines et Spas et le client ensemble ;
- « produit » : désigne tout produit mis en vente et dont les caractéristiques sont présentées sur le site ;
- « professionnel » : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel ;
- « site » : site web édité par Abatik Piscines et Spas et accessible en ligne à l'adresse URL www.piscines-online.com ;
-« support durable » : tout instrument permettant au consommateur ou au professionnel de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement afin de pouvoir s'y reporter ultérieurement pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles les informations sont destinées et qui permet la reproduction à l'identique des informations stockées ;
- « utilisateur » : toute personne utilisant le site qu'il soit simple internaute ou client.
- Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions et les modalités de vente des produits proposés à la vente via un contrat à distance ou un contrat hors établissement par Abatik Piscines et Spas . Elles régissent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et au suivi de la commande entre les parties contractantes.
Pour la vente à distance - Le client s'engage à lire attentivement les présentes conditions générales et les accepter avant de procéder au paiement d'une commande de produits passée sur le site. Le client est parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite ou électronique de ce document. L'acceptation des présentes conditions générales de vente et de la commande du panier est mise en œuvre par le mécanisme du double clic positif. Le client dispose de la faculté de sauvegarder ou d'éditer les présentes conditions générales en utilisant les fonctionnalités standards de son navigateur ou de son ordinateur. Abatik Piscines et Spas se réserve le droit d'adapter ou de modifier les présentes conditions générales à tout moment. Elles s'appliquent alors aux commandes passées postérieurement à leur mise en ligne. En tout état de cause, la version des conditions générales de vente opposable au client est celle acceptée par celui-ci au moment de la validation de sa commande. Les conditions générales sont accessibles en permanence sur le site, dans la rubrique « Conditions générales de vente ». Le client peut accéder aux conditions générales archivées en faisant la demande par courrier électronique à l'adresse : contact@piscines-online.com
Les documents figurant en ligne acceptés lors de la commande prévalent sur toutes les versions de date antérieure.
Pour la vente hors établissement - Abatik Piscine et Spa fournit au client un exemplaire daté du contrat conclu hors établissement, sur papier signé par les parties ou, avec l'accord du client, sur un autre support durable, confirmant l'engagement exprès des parties. Pour le client consommateur, le contrat est accompagné du formulaire type de rétractation.
- La commande en ligne ou hors établissement impose au client de se rendre sur le site via un accès internet. L'accès au site est libre et ne nécessite pas de contrepartie financière pour tout utilisateur disposant d'un accès à internet. Tous les coûts afférents à l'accès, que ce soit les frais matériels, logiciels ou d'accès à internet sont exclusivement à la charge de l'utilisateur. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet. Le site est accessible 24h/24 et 7 jours/7. En raison de la nature et de la complexité du réseau de l'internet, et en particulier, de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les données d'informations, Abatik Piscines et Spas fait ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l'art, pour permettre l'accès et l'utilisation du site, mais ne saurait assurer une accessibilité ou une disponibilité absolue du site. Abatik Piscines et Spas se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement le site ou l'accès à un ou plusieurs services à distance notamment pour effectuer une mise à jour, des opérations de maintenance, des modifications ou changements sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d'accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative. Abatik Piscines et Spas n'est pas responsable des dommages de toute nature qui peuvent résulter de ces changements et/ou d'une indisponibilité temporaire ou encore de la fermeture définitive de tout ou partie du site ou des services qui y sont associés. Abatik Piscines et Spas se réserve le droit de compléter ou de modifier, à tout moment, le site et les services qui y sont disponibles en fonction de l'évolution des technologies. Il appartient à l'utilisateur de veiller aux possibilités d'évolution des moyens informatiques et de transmission à sa disposition pour que ces moyens puissent s'adapter aux évolutions du site.
- Le plus grand soin est apporté à la mise en ligne d'informations relatives notamment aux caractéristiques essentielles des produits mis en vente, aux prix des produits mis en vente, aux garanties et services après-vente, aux moyens de paiement, aux modalités de paiement et de délivrance, aux restrictions de délivrance, préalablement à la passation de la commande. Abatik Piscines et Spas présente sur son site les produits ainsi que leur descriptif détaillé afin que le client puisse prendre connaissance de leurs caractéristiques essentielles avant la prise de commande définitive. Les photographies et autres illustrations graphiques ainsi que les vidéos des produits présentés sur le site ont une valeur simplement indicative et n'ont aucune valeur contractuelle. Le client est pleinement informé que les images, photos et les couleurs des produits mis en vente peuvent notamment ne pas correspondre aux couleurs réelles sous l'effet du navigateur internet et de l'écran utilisé. Pièces détachées. Abatik Piscines et Spas s'engage à communiquer au client la disponibilité des pièces détachées indispensables au bon fonctionnement du produit dès lors qu'il aura lui-même eu une information claire et précise de la part du fournisseur.
- Pour effectuer une commande à distance, le client doit suivre les étapes décrites ci-dessous. Le signe (*) indiquera les champs obligatoires devant être remplis pour que la commande du client soit traitée par Abatik Piscines et Spas.
- Le client choisit les produits présentés sur le site www.piscines-online.com, en temps réel au jour de la commande. A chaque étape du processus de commande, le client est informé de la possibilité qui lui est offerte de prendre contact avec le service client pour toute information relative aux caractéristiques des produits et/ou à la procédure de passation de la commande. En conséquence, le client reconnaît avoir pris connaissance de l'ensemble des informations sur les produits qu'il souhaite acheter notamment la nature, les caractéristiques, la marque, la destination, les modalités d'utilisation, la quantité, le poids, le prix, les modalités et délais de délivrance et limitation de certaines catégories de produits et avoir sollicité ou obtenu des informations nécessaires et/ou complémentaires pour passer sa commande en parfaite connaissance de cause. Le client est seul responsable de son choix des produits et de leur adéquation à ses besoins, de telle sorte que la responsabilité de la société Abatik Piscines et Spas ne peut être recherchée à cet égard.
- Les étapes décrites ci-dessus achevées, une page apparait sur le site afin d'accuser réception de la commande du client. Une copie de l'accusé de réception de la commande est adressée sans délai au client par courrier électronique, à condition que l'adresse électronique communiquée par le biais du formulaire d'inscription soit correcte. Abatik Piscines et Spas n'envoie aucune confirmation de commande par courrier postal ou par télécopie. Le client est seul responsable de la bonne réception des e-mails envoyés automatiquement. Abatik Piscines et Spas ne peut être tenue responsable de la validité de l'adresse e-mail du client ni de la mise en spam (courrier indésirable) des e-mails envoyés automatiquement.
- Pendant la procédure de commande, le client devra saisir les informations nécessaires à la facturation. Le client doit notamment indiquer clairement toutes les informations relatives à la délivrance, en particulier l'adresse exacte de délivrance, ainsi que tout éventuel code d'accès à l'adresse de délivrance. Le client devra ensuite préciser le moyen de paiement choisi. Ni le bon de commande que le client établit en ligne, ni l'accusé de réception de la commande qu'Abatik Piscines et Spas envoie au client par courrier électronique ne constituent une facture. La facture est établie et est disponible sous format numérique sur le site. Le client a la possibilité de la télécharger et /ou de l'imprimer.
- La date de la commande est la date à laquelle Abatik Piscines et Spas accuse réception en ligne de la commande. les délais indiqués sur le site ne commencent à courir qu'à partir de cette date.
- Pour toute première prise de rendez-vous le client doit indiquer ses nom, prénom, adresse e-mail, n° de téléphone. Chaque prise de rendez-vous donnera lieu aux étapes suivantes :- sélection par le prospect et Abatik Piscines et Spas de la date et heure du rendez-vous sollicité, - précision du lieu de l'intervention : adresse, accessibilité, et contact sur place. - confirmation par Abatik Piscines et Spas de la demande de rendez-vous. En cas d'empêchement, le prospect s'engage à informer Abatik Piscines et Spas par téléphone au service après-vente.
- Toute commande suppose la consultation, la compréhension et l'acceptation des présentes conditions générales matérialisées par la signature des présentes.
- Le client choisit les produits présentés sur le site www.piscines-online.com, en temps réel au jour de la demande de devis. En conséquence, le client reconnaît avoir pris connaissance de l'ensemble des informations sur les produits qu'il souhaite acheter notamment la nature, les caractéristiques, la marque, la destination, les modalités d'utilisation, la quantité, le poids, le prix, les modalités et délais de délivrance et limitation de certaines catégories de produits et avoir sollicité ou obtenu des informations nécessaires et/ou complémentaires pour passer sa commande en parfaite connaissance de cause. Le client est seul responsable de son choix des produits et de leur adéquation à ses besoins, de telle sorte que la responsabilité de la société Abatik Piscines et Spas ne peut être recherchée à cet égard.
- Le client valide et signe le bon de commande remis par la société Abatik Piscines et Spas.
- Pendant la procédure de commande, le client devra donner les informations nécessaires à la facturation. Le client doit notamment indiquer clairement toutes les informations relatives à la délivrance, en particulier l'adresse exacte de délivrance, ainsi que tout éventuel code d'accès à l'adresse de délivrance. Le client devra ensuite préciser le moyen de paiement choisi. La facture est établie et adressée au client.
- La date de la commande est la date à laquelle les parties signent le bon de commande.
En application de l’article L.216-1 du Code de la consommation, on entend par délivrance d'un bien, le transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien. Dans le cas d'un bien comportant des éléments numériques, la délivrance inclut également la fourniture de ces éléments au sens de l'article L. 224-25-4 du Code de la consommation. A défaut d'indication ou d'accord quant à la date de délivrance ou de fourniture, le professionnel délivre le bien ou fournit le service sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat. Le présent chapitre s'applique également à la fourniture d'un contenu numérique sur un support matériel servant exclusivement à son transport.
Les délais de délivrance sont précisés au client lors de la passation de sa commande, selon le mode de délivrance et l’adresse de délivrance choisis.
I. — En cas de manquement du professionnel à son obligation de délivrance du bien ou de fourniture du service dans les conditions prévues à l'article L. 216-1 du Code de la consommation, le consommateur peut :
1o Notifier à Abatik Piscine et Spas la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu'à ce que le professionnel s'exécute, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du Code civil ;
2o A défaut de délivrance à la date ou à l’expiration du délai prévu ou, à défaut, au plus tard trente (30) jours après la conclusion du contrat (sauf accord exprès du client pour un délai supérieur), le client est informé qu’il a la possibilité de résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, Abatik Piscines et Spas d'effectuer la délivrance dans un délai supplémentaire raisonnable, Abatik Piscines et Spas ne s'est pas exécutée dans ce délai.
Cette disposition s'applique également à la fourniture d'un contenu numérique sur un support matériel servant exclusivement à son transport.
Dans cette circonstance, le contrat est considéré comme résolu à la réception par Abatik Piscines et Spas de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que celle-ci ne se soit exécutée entre-temps.
II. — Le consommateur peut toutefois immédiatement résoudre le contrat:
1o si Abatik Piscines et Spas refuse de délivrer le bien ou de fournir le service ou lorsqu'il est manifeste qu'il ne livrera pas le bien ou ne fournira pas le service ;
2o si Abatik Piscines et Spas n'exécute pas son obligation de délivrance du bien ou de fourniture du service à la date ou à l'expiration du délai prévu à l'article L. 216-1 du Code de la consommation et que cette date ou ce délai constitue pour le consommateur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d'une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat.
En cas de résolution du contrat, Abatik Piscines et Spas procédera au remboursement du client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.
Pour les commandes de biens sur mesure, confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés, en cas de survenance de circonstances exceptionnelles ou toute cause indépendante de la volonté d’Abatik Piscines et Spas empêchant la livraison à la date convenue ou dans le délai indiqué, ou, à défaut, au plus tard trente (30) jours après la conclusion du contrat, Abatik Piscines et Spas recontactera le client par tous moyens, notamment courrier électronique pour convenir d’une nouvelle date de livraison.
En cas d’accord exprès du client pour une date de délivrance ultérieure à celle initialement prévue, le client est informé qu’il n’aura pas la possibilité de résoudre le contrat pour non-respect de la date de délivrance initiale du bien.
Si le client est un professionnel
Si le client est un professionnel, le dépassement de ces délais ne pourra donner lieu à aucune retenue, indemnité, dénonciation de la commande, résolution de la vente ou refus des marchandises. Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client sur l’interface de commande du site.En cas de modification par le client de l’adresse de délivrance après avoir passé la commande, dans l’hypothèse où cette modification d’adresse engendre des frais pour Abatik Piscines et Spas, ces frais pourront être refacturés au client. Il appartient au client de vérifier l'exactitude des informations saisies avant la validation de la commande. En cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du client (notamment nom, prénom, numéro et nom de rue, code postal, nom de ville, numéro de téléphone ou adresse électronique), Abatik Piscines et Spas ne saurait être tenue responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être livré. La délivrance de produits volumineux est effectuée au bas de votre immeuble, ou devant le portail.
Lors de la commande, le client devra choisir le livreur proposé par Abatik Piscines et Spas. Toutefois, le lieu de la délivrance, la nature des produits commandés, le poids, la taille et le volume de la commande sont des critères qui influent sur le mode de délivrance. La commande est livrée en une seule fois. Abatik Piscines et Spas se réserve néanmoins la possibilité de fractionner la commande du client en plusieurs expéditions sans coût supplémentaire pour le client. Si le fractionnement est demandé par le client, les frais de port de chaque expédition seront à sa charge.
Il appartient au client de consulter les modalités de délivrance suivant le choix du livreur. Suivant les livreurs, le client recevra une notification par e-mail et/ou sms lors de la prise en charge du/des colis. Le client devra alors choisir une date de rendez-vous et un créneau horaire en réponse à cette notification. En cas d’absence du client, selon le livreur, le colis pourra être déposé dans un bureau de la Poste ou en points relais. Le client devra le retirer dans le délai imparti par le livreur, au risque que le livreur le retourne à Abatik Piscines et Spas passé un certain délai. Le client assumera le prix de la nouvelle délivrance en cas de non retrait du colis et d’une réexpédition par Abatik Piscines et Spas. La délivrance ou la mise en service du bien s'accompagne de la remise de la notice d'emploi et des instructions d'installation ainsi que, s'il y a lieu, du contrat de garantie commerciale. Un écrit est laissé au consommateur lors de l'entrée en possession du bien, mentionnant la possibilité pour le consommateur de formuler des réserves, notamment en cas de défaut du bien ou de défaut de remise de la notice d'emploi ou des instructions d'installation. L'absence de réserves formulées par le consommateur lors de la réception du bien n'exonère pas le professionnel de la garantie de conformité du bien qu'il doit au consommateur.
Abatik Piscines et Spas est responsable jusqu’à la délivrance du produit au client. Le risque est transféré au client consommateur au moment où il prend physiquement possession des biens (lui-même ou un tiers désigné par lui) en application de l’article L.216-2 du Code de la consommation. Toutefois, en application de l’article L.216-3 du Code de la consommation si le client consommateur confie la délivrance à un transporteur de son choix, autre que celui proposé par Abatik Piscines et Spas, le risque de perte ou d’endommagement est transféré au consommateur au moment où Abatik Piscines et Spas remet le produit au transporteur.Il appartient au client de vérifier les expéditions à l’arrivée et de faire toutes réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées, voire de refuser le colis, si celui-ci est susceptible d’avoir été ouvert ou s’il porte des traces manifestes de détérioration si la délivrance peut être vérifiée en présence du livreur. En cas d'anomalie lors de la délivrance, le client peut :
- soit, refuser la délivrance ;
- soit formuler sur le bon de délivrance (délivrance) des réserves écrites très précises détaillant les anomalies et/ou dégradations et/ou les produits manquants.
Le Client professionnel doit, dans un délai maximum de trois (3) jours, adresser une confirmation précise et motivée des réserves par lettre recommandée avec accusé de réception au transporteur (conformément à l’article L.133-3 du Code de Commerce). La copie de cette notification doit être adressée à Abatik Piscines et Spas par lettre recommandée avec accusé de réception dans les mêmes délais. Le client consommateur doit, après émission de ses réserves, informer par e-mail le service client dans un délai maximum de trois (3) jours en précisant et motivant les réserves, afin de permettre à Abatik Piscines et Spas de prendre les mesures nécessaires pour un retour du produit dans ses entrepôts ou une nouvelle délivrance. A défaut, Abatik Piscines et Spas dégage toute responsabilité du fait d’un retard de prise en charge du produit ou dans l’organisation d’une nouvelle délivrance. Après acceptation par Abatik Piscines et Spas, Abatik Piscines et Spas remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés affectés de défaut de conformité ou dont les vices apparents auront été dûment prouvés par le client. En cas d’impossibilité de remplacement, un avoir ou un remboursement sera proposé au client. En cas de délivrance partielle, si le client décide d’annuler sa commande de produits indisponibles, le remboursement s’effectuera conformément aux dispositions des présentes conditions générales par le même mode de paiement.
- Les produits seront emballés conformément aux normes de transport en vigueur, afin de garantir un maximum de protection pour les produits pendant la délivrance. La clients s'engage à respecter les mêmes normes lorsqu'il retourne des produits dans les conditions fixées en cas de retour des produits.
- En cas de retour, le client devra maintenir sur chaque colis un étiquetage clair pour permettre une identification immédiate et sans équivoque de l'expéditeur, du destinataire, du lieu de délivrance et de la nature de la marchandise. Les mentions des étiquettes doivent correspondre à celles qui figurent sur le document de transport.
- La délivrance s'entend du transfert au client, ou à un tiers désigné par lui, de la possession physique ou du contrôle du produit commandé. Tout risque de perte ou d'endommagement des produits est transféré au client au moment où celui-ci ou un tiers désigné par lui prend physiquement possession de ces produits. Si le client choisit de confier la délivrance du produit à un transporteur autre que celui proposé par Abatik Piscines et Spas, le client est informé que le risque de perte ou d'endommagement du produit lui est alors transféré à la remise du produit au transporteur.
- Conformément à l'article L. 213-1 du Code de la consommation, lorsque le contrat est conclu par voie électronique, Abatik Piscines et Spas assure la conservation de l'écrit constatant la commande du client portant sur un montant supérieur ou égal à cent vingt (120) euros pendant une durée de dix (10) ans à compter de la délivrance du produit ayant fait l'objet de la commande et lui en garantit l'accès à tout moment pendant cette même durée. Les contrats seront archivés selon les modalités suivantes : l'archivage des contrats est effectué sur un support fiable et durable (supports numériques). Abatik Piscines et Spas garantit l'accès aux contrats archivés à la demande du client selon les modalités suivantes : Demande par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse suivante: ABATIK Piscines et Spas - 14, allée des Moriettes - CS 82632 - 26761 BEAUMONT-LÈS-VALENCE Cedex - France.
- Dans le cas de commandes internationales, la documentation accompagnant certains produits (en ce compris les guides d'utilisation et manuels de sécurité), peut, sauf dispositions légales contraires, ne pas être disponible dans la langue du client. A cet égard, il appartient à ce dernier en amont de la commande de s'assurer qu'il est en mesure de comprendre la langue utilisée par la documentation du produit commandé. En outre, le client s'engage à respecter l'ensemble des lois et règlementations en vigueur dans le pays de délivrance des produits. A cet égard, il est de sa responsabilité de s'assurer que l'importation des produits commandés est autorisée dans le pays qu'il indique pour la délivrance. Abatik Piscines et Spas dégage sa responsabilité pour tout dommage, perte ou responsabilité subi de ce fait.
- Les prix afférents à la commande des produits sont indiqués sur le site sur la fiche de présentation du produit, puis dans le récapitulatif de commande. Les prix sont affichés en euros, en montant TTC et ne sont valables que pour la durée indiquée pendant laquelle ils sont accessibles par voie électronique en temps réel sur le site pour le produit concerné proposé à la vente en ligne. Ils peuvent évoluer en fonction de plusieurs critères et notamment en cas d'opérations commerciales. La valeur de la transaction sera nécessairement celle de la date et de l'heure de la commande par le client, les parties reconnaissant ne disposer d'aucun recours en cas de baisse ou de hausse postérieure à la commande. Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros. Les prix affichés tiennent compte de la TVA applicable le cas échéant au jour de la commande et tout changement du taux applicable à la TVA sera automatiquement répercuté sur les prix des produits proposés à la vente. Abatik Piscines et Spas, avant la confirmation de la commande par le client, indiquera le montant total de la commande (prix TTC + frais de délivrance) en euros. Si le produit commandé est soumis à l'éco-contribution prévue par le Code de l'environnement, le montant sera indiqué. En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le client est considéré comme l'importateur du ou des produits concernés. Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Le client assume sous son entière responsabilité, tous les frais, taxes et obligations pouvant être mis à sa charge lorsque les produits arrivent à destination.
Frais de délivrance - Les frais de délivrance comprennent une participation aux frais de préparation et d'emballage, ainsi que les coûts d'affranchissement et de délivrance. Les frais de délivrance sont composés d'une partie fixe et d'une partie variable en fonction du poids des produits commandés. Le poids et la zone géographique choisie par le client font varier le montant des frais de délivrance. Abatik Piscines et Spas informe le client de l'intérêt de regrouper tous les produits sur une seule commande. Des commandes distinctes ne peuvent faire l'objet d'un regroupement et les frais de délivrance seront facturés pour chacune d'elles. Les demandes particulières du client concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés pourront engendrer des coûts supplémentaires qui feront l'objet d'un devis établi par Abatik Piscines et Spas que le client devra accepter, à défaut ses demandes ne pourront pas être satisfaites. Ces coûts supplémentaires seront facturés au client. Les frais de délivrance sont indiqués sur le site et sont rappelés au client avant l'enregistrement définitif de la commande. Frais de déplacement - En cas de déplacement d'un conseiller de la société Abatik Piscines et Spas, les frais de déplacement seront à la charge de la société Abatik Piscines et Spas.
14.2 Imprévision
Chacune des parties est tenue d’exécuter ses obligations contractuelles même si un ou plusieurs événements rendent leur exécution plus onéreuse que ce qui pouvait raisonnablement être prévu au moment de la conclusion du contrat de vente.
Le prix de la commande a été établi en tenant compte de la situation économique et des contraintes notamment financières, technologiques, logistiques, législatives et réglementaire comme logistiques connues au jour de la conclusion contrat.
Toutefois en application de l’article 1195 du Code civil, lorsqu’un événement extérieur aux parties c’est-à-dire étranger à leur volonté, imprévisible au moment de la conclusion du contrat, qui vient bouleverser temporairement l’équilibre du contrat et qui rend l'exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n'avait pas accepté d'en assumer le risque, celle-ci peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.
Par exemple, la survenance d’un tel événement empêchant la partie concernée de pouvoir raisonnablement éviter ou surmonter ledit événement ou ses conséquences est caractérisée par :
- l’augmentation de 7% du coût de la matière première,
- le changement de technologie,
- le changement de circonstances économiques,
- le changement de législation,
- la diminution de la marge brute de plus de 10% par rapport à une ligne comptable du compte de résultats attestée par l’expert-comptable.
Dans cette hypothèse, les parties s’engagent à organiser dans les quatre (4) jours à compter de la notification par courriel de la survenance de l’événement rendant l’exécution des obligations contractuelles excessivement onéreuse, une tentative préalable et obligatoire de conciliation.
Les parties s’engagent à négocier avec une parfaite bonne foi.
Cette tentative de négociation ne devra pas excéder une durée quinze (15) jours.
Les parties demeurent tenues d’exécuter leurs obligations pendant toute la durée de la conciliation, sauf survenance d’un cas de force majeur.
En cas d’accord entre les parties, ils établiront sans délai un avenant au contrat formalisant les modalités de la négociation.
En cas de refus ou d'échec de la renégociation, les parties peuvent convenir de la résolution du contrat, à la date et aux conditions qu'elles déterminent, ou demander d'un commun accord au juge de procéder à son adaptation.
A défaut d’accord des parties pour saisir le juge d’un commun accord dans un délai de huit (8) jours à compter de la constatation de ce désaccord, la partie la plus diligente pourra saisir le juge d’une demande de révision ou de résolution du contrat à la date et aux conditions qu'il fixe.
- Pour régler sa commande, le client dispose, à son choix, des modes de paiement visés au sein de l'interface de commande.
Pour certains produits, seuls certains moyens de paiement sont acceptés. Dans cette hypothèse, ces moyens de paiement sont précisés sur la fiche produit. Pour certains moyens de règlement, il est nécessaire de prendre contact avec notre service client. Cette information figure sur la fiche produit. En cas de vente hors établissement et conformément à l'article L. 221-10 du Code de la consommation, Abatik Piscines et Spas ne peut recevoir aucun paiement ou aucune contrepartie, sous quelque forme que ce soit, de la part du client avant l'expiration d'un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat hors établissement. Toutefois, sont exclus les contrats ayant pour objet des travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du client et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence
- Le client peut effectuer le règlement en un chèque ou plusieurs (après validation par nos conseillers commerciaux). Sur la page « commande » de l'article sélectionné, le client doit imprimer un bon de commande et l'envoyer, accompagné d'un justificatif d'identité en cours de validité recto verso et d'un (ou plusieurs) chèque(s) libellé(s) à l'ordre de : ABATIK Piscines & Spas 14, allée des Moriettes CS 82632 26761 BEAUMONT-LÈS-VALENCE Cedex France. L'encaissement du chèque est réalisé dès sa réception.
La commande sera traitée et le matériel expédié dès encaissement du règlement.
- Sur le site Abatik Piscines et Spas accepte les cartes bancaires, Visa, Mastercard, le paiement par carte bleue électronique (e-card). Le client devra entrer son numéro de carte, la date d'expiration de celle-ci, le nom du porteur de la carte et le cryptogramme visuel (les trois ou quatre derniers numéros inscrits au dos de la carte bancaire) sur les pages sécurisées de notre partenaire de paiement : Le Crédit Agricole. L'ensemble de la transaction est dirigé en mode crypté vers un serveur de validation bancaire en mode SSL (Secure Socket Layer). A aucun moment les données bancaires ne transitent par le site d'Abatik Piscines et Spas. Le paiement par carte bancaire déclenche une demande systématique d'autorisation de débit et tout rejet de paiement, quelle qu'en soit la cause, implique l'abandon de ladite commande, le client en sera informé. En cas d'acceptation, le prestataire débitera immédiatement la carte de crédit. En cas de refus, la commande sera annulée automatiquement.
- Un service client est disponible du lundi au vendredi de 9h à 19h. Le service permet au client d'effectuer les opérations suivantes : - consultation de l'état de l'exécution de la commande ou demande d'informations relatives à la commande ; - réclamations relatives à la commande ; - demandes de type « service après-vente » ; - demandes d'informations ou questions d'ordre général, notamment toute information relative aux caractéristiques des produits et/ou à la procédure de passation de la commande. Le client peut appeler le service client aux numéros de téléphone suivants : - en France 0800 800 099 (numéro d'appel gratuit) Appels internationaux Belgique : 0800 14 044 - Suisse : 0800 001 941 - UK : 0808 238 60 75 ou numéro international : +33 (0)4 75 80 29 62.
17.1. Délais et périmètre - Le client consommateur dispose d'un délai légal de rétractation de quatorze (14) jours francs pour déclarer qu'il souhaite retourner les produits ne lui convenant pas, sans avoir à motiver sa décision dans les conditions des articles L. 221-18 et L. 242-3 du Code de la consommation, sauf exclusions en application de l'article L. 221-28 du Code de la consommation. Ce délai de rétractation court à compter de la date à laquelle le client (ou un tiers qu'il a désigné et qui n'est pas le transporteur ou le tiers en question) a physiquement pris possession du ou des produit(s). Pour les contrats conclus hors établissement portant sur des biens, le client consommateur à la possibilité d'exercer son droit de rétractation à compter du lendemain de la conclusion du contrat. Pour les commandes portant sur plusieurs produits livrés séparément ou pour les commandes d'un produit composé de lots ou de pièces multiples dont la délivrance est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier produit ou lot ou de la dernière pièce. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Le droit de rétractation s'exerce sans pénalité, à l'exception des frais de renvoi du produit qui sont à la charge du client. Le droit de rétractation ne s'applique pas aux commandes suivantes : - fourniture de produits confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés ; - fourniture de produits qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres produits ; - produits qui ont été descellés par le client après la délivrance et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ; - fournitures de produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ; - fournitures de produits de traitement des eaux si leur emballage de sécurité a été détérioré.
- Pour exercer son droit de rétractation, le client doit notifier à Abatik Piscines et Spas sa décision de rétractation au moyen d'une déclaration dénuée de toute ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter par courrier postal, télécopie ou courrier électronique adressé aux coordonnées suivantes : - par courrier postal à l'adresse : ABATIK Piscines et Spas - 14, allée des Moriettes - CS 82632 - 26761 BEAUMONT-LÈS-VALENCE Cedex - France ; - par courrier électronique à l'adresse : contact@piscines-online.com.
Le client a également la possibilité, mais non l'obligation, de remplir le formulaire de rétractation type ci-joint.
A l'attention de ABATIK Piscines et Spas - 14, allée des Moriettes - CS 82632 - 26761 BEAUMONT-LÈS-VALENCE Cedex – France- adresse électronique : contact@piscines-online.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du (des) Produits(s) ci-dessous :
Référence(s) du (des) produit(s)
N° de la facture :
N° du bon de commande :
- Commandé le [____________]/reçu le [________________]
- Moyen de paiement utilisé :
- Nom du client:
- Adresse du client:
- Adresse de délivrance :
- Signature du client
- Date
Le client peut également remplir et transmettre en ligne, sur le site, le formulaire ou la déclaration dénuée de toute ambiguïté. Si le client utilise cette faculté, un accusé de réception de la rétractation lui sera alors adressé par Abatik Piscines et Spas sans délai par courrier électronique. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le client transmette sa demande avant l'expiration du délai de rétractation susvisé.
- Pour effectuer le retour du produit, le client doit renvoyer les produits à Abatik Piscines et Spas sans retard excessif, et au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la communication à Abatik Piscines et Spas par le client de sa décision de se rétracter à l'adresse suivante : ABATIK Piscines et Spas - 14, allée des Moriettes - CS 82632 - 26761 BEAUMONT-LÈS-VALENCE Cedex - France. Le délai est réputé respecté lorsque le produit est renvoyé avant l'expiration du délai de quatorze (14) jours. Les coûts directs de renvoi des produits sont à la charge du client qui en supporte également les risques. Ainsi, le client est informé que les frais de retour sont à sa charge et peuvent varier selon les modalités choisies par celui-ci. Si le produit, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste, le client doit prendre en charge les frais directs de renvoi du produit. Les retours devront alors être confiés à d'autres transporteurs.
Le client est informé que sa responsabilité sera engagée vis à vis d'Abatik Piscines et Spas à l'égard de la dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces produits.
Le client est ainsi informé que les produits devront être retournés : - à l'état neuf dans leur emballage d'origine dans la mesure du possible ; - accompagné du bon de retour transmis par notre service après-vente ; - non endommagés et complets ; - non abîmés ou salis dans des conditions excédant la simple utilisation à titre d'essai ; - sans salissure, perforation, déchirure, brûlure, décoloration, déformation ; - avec l'ensemble des éléments représentant la marque ou le modèle de la marque (logo, étiquette extérieure de marque, …). En cas d'exercice de son droit de rétractation par le client, Abatik Piscines et Spas lui remboursera l'ensemble des sommes versées, y compris les frais de délivrance (à l'exception des frais supplémentaires résultant du fait que le client a choisi, le cas échéant, un mode de délivrance autre que le mode moins coûteux de délivrance standard proposé par Abatik Piscines et Spas), sans retard excessif et en tout état de cause, au plus tard, dans les quatorze (14) jours à compter du jour où Abatik Piscines et Spas récupère les produits ou de la réception de la preuve d'expédition des produits. Il appartient donc au client de conserver la preuve de son expédition. En tout état de cause, ce remboursement ne saurait occasionner de frais pour le client.
- Les informations concernant les éventuelles garanties commerciales relatives aux produits proposés à la vente (notamment le contenu de la garantie, les modalités de sa mise en œuvre, son prix, sa durée, son étendue territoriale ainsi que le nom et l'adresse du garant selon les produits et marques concernées) sont portées à la connaissance du client le cas échéant sur la fiche de chaque produit sur le site. De manière générale, la garantie commerciale éventuellement consentie ne couvre pas le remplacement des consommables, l'utilisation anormale ou non conforme des produits (consulter systématiquement la notice d'utilisation fournie), les pannes liées aux accessoires (câble d'alimentation), les défauts et les conséquences dus à un réparateur non agréé par le fabricant, les défauts et les conséquences dus à une utilisation non conforme à l'usage auquel le produit est destiné. La garantie n'est pas assurée lorsque les conditions de stockage, d'installation, d'utilisation et d'entretien normales ne sont pas respectées. Pour ce qui concerne la garantie commerciale, les frais de retour restent à la charge exclusive du client. Aucun prêt de matériel ne s'effectue pour le remplacement d'un matériel défectueux.
Indépendamment de la garantie commerciale ainsi consentie, Abatik Piscines et Spas reste tenue des défauts de conformité du produit au contrat conformément aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation pour le client consommateur seulement et des vices rédhibitoires, ou défauts cachés de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil Ces garanties s’exercent auprès d’Abatik Piscines et Spas à l’adresse suivante : ABATIK Piscines et Spas - 14, allée des Moriettes - CS 82632 - 26761 BEAUMONT-LÈS-VALENCE Cedex – France.
Garantie de conformité
En application de l’article L 217-9 du Code de la consommation, cas de défaut de conformité, le client consommateur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, Abatik Piscines et Spas peut ne pas procéder selon le choix du client si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par le client.
Conformément à l’article L 217-7 du Code de la consommation, lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le client consommateur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence d’un défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien, sauf preuve contraire.
Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six (6) mois.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.
Conformément à l’article L. 217-12 du Code de la consommation, l’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux(2) ans à compter de la délivrance du bien.
Dans l’hypothèse ou un remplacement serait impossible, Abatik Piscines et Spas s’engage à restituer le prix du produit sous quatorze (14) jours à réception du produit retourné et en échange du renvoi du produit par le client à l’adresse ci-dessus. Enfin, le client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil.
Le client peut faire valoir la garantie des vices cachés dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice. Pour bénéficier de la garantie des vices cachés, le client doit apporter la preuve que le vice était non apparent, existait lors de l’achat et rend le produit impropre à l’usage destiné ou diminue très fortement cet usage.
Dans cette hypothèse, le client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Conformément aux articles L217-18 à L217-20 du Code de la consommation, s’agissant des biens comportant des éléments numériques, le consommateur doit recevoir les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité des biens :
1° Durant une période à laquelle le consommateur peut légitimement s'attendre, eu égard au type et à la finalité des biens et éléments numériques et compte tenu des circonstances et de la nature du contrat, dans le cas d'une opération de fourniture unique du contenu numérique ou du service numérique ;
2° Durant une période de deux ans à compter du moment où les biens comportant des éléments numériques ont été délivrés, lorsque le contrat de vente prévoit la fourniture continue du contenu numérique ou du service numérique pendant une certaine période ;
3° Durant la période pendant laquelle le contenu numérique ou le service numérique est fourni en vertu du contrat lorsque celui-ci en prévoit la fourniture continue pendant une durée supérieure à deux ans.
En application de l’article 1641 du Code civil, par Abatik Piscines et Spas est tenue de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Pour pouvoir mettre en œuvre la garantie, les trois conditions suivantes doivent être réunies :
- le défaut doit être un défaut caché, c'est-à-dire non apparent lors de l'achat ;
- le défaut doit rendre le bien inutilisable ou diminuer très fortement son usage ;
- le défaut doit exister au moment de l'achat.
Abatik Piscines et Spas n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.
Le client a le choix entre :
- rendre la chose et se faire restituer le prix ;
- garder la chose et se faire rembourser une partie du prix.
En tout état de cause, la garantie légale de conformité et la garantie des vices cachés s'appliquent indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie par Abatik Piscines et Spas sur le ou les produits commandés.
Si le client constate un défaut de conformité ou un vice caché et/ou subi une panne, il est invité préalablement à toute mise en jeu d’une garantie légale ou de la garantie commerciale à contacter le service après-vente de la société Abatik Piscines et Spas par téléphone aux numéros de téléphone suivants : - en France 0800 800 099 (numéro d'appel gratuit) Appels internationaux Belgique : 0800 14 044 - Suisse : 0800 001 941 - UK : 0808 238 60 75 ou numéro international : +33 (0)4 75 80 29 62.
Toute demande de mise en œuvre de la garantie de conformité ou de la garantie des vices cachés ou de la garantie commerciale devra être accompagnée d’une description orale précise et éventuellement une confirmation écrite et/ou des photographies si le service après-vente l’estime nécessaire pour effectuer son diagnostic, adressée (ées) par mail à contact@piscines-online.com. Le service après-vente assistera téléphoniquement le client établir un premier diagnostic et pour trouver différentes solutions pour résoudre la panne. A défaut de solution, le service après-vente s’adressera au fabricant du produit dans les plus brefs délais afin d’assistance complémentaire pour un second diagnostic.
- Le client est expressément informé qu'Abatik Piscines et Spas n'est pas le producteur des produits présentés sur le site, au sens de l'article 1245-5 du Code civil. En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, la responsabilité du producteur ou du fabricant de ce produit pourra être recherchée par le client, sur la base des informations figurant sur l'emballage du produit. Dans le cas où la responsabilité d'Abatik Piscines et Spas en tant que vendeur professionnel serait engagée pour le dommage résultant d'un produit au sens de l'article 1245-6 du Code civil, Abatik Piscines et Spas se réserve la faculté d'appeler le producteur ou le fabricant en garantie de ce produit.
- Les produits demeurent la propriété d'Abatik Piscines et Spas jusqu'au complet paiement du prix par le client. Jusqu'à cette date, le produit, lorsqu'il est en possession du client, est considéré comme consigné et le client supporte le risque des dommages que ce produit pourrait subir ou occasionner pour quelle cause que ce soit. En cas de non-respect par le client d'une des échéances de paiement, Abatik Piscines et Spas, sans préjudice de ses autres droits, pourra obtenir, par lettre recommandée, la restitution du produit matériel aux frais du client jusqu'à exécution par ce dernier de la totalité de ses obligations.
- Les produits proposés sont conformes à la législation et aux normes applicables sur le territoire français. Abatik Piscines et Spas est responsable à l'égard du client de la bonne exécution des obligations résultant des présentes. Cependant, Abatik Piscines et Spas ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution des présentes due : - à un cas de force majeure (notamment, perturbation ou grève totale ou partielle, notamment des services postaux et moyens de transport ou de communications) ; -à une mauvaise exécution ou l'inexécution des engagements contractuels imputable à un tiers et/ou au client ; - à tout retard d'exécution.
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- Les présentes expriment l'intégralité des obligations des parties. Aucune condition générale ou spécifique du client ne pourra s'intégrer au présent document contractuel.
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- Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision passée en force de chose jugée d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
- Les parties conviennent réciproquement que le fait pour l'une des parties de tolérer une situation n'a pas pour effet d'accorder à l'autre partie des droits acquis. De plus, une telle tolérance ne saurait être interprétée comme une renonciation à faire valoir les droits en cause.
- Le client accepte que les droits et obligations résultant des présentes puissent être cédés par Abatik Piscines et Spas un à tiers en cas de fusion ou d'acquisition notamment.
- L'acceptation en ligne des conditions générales par voie électronique a entre les parties la même valeur probante que l'accord sur support papier. Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques d'Abatik Piscines et Spas seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. Elles sont considérés comme des écrits ayant la même valeur que celle accordée à l’original au sens de l’article 1366 du Code civil sous réserve de respecter les conditions exigées par cet article notamment en termes d’identification et d’intégrité. Elles pourront, le cas échéant, constituer des copies fidèles et durables de sorte que le client est invité à les conserver.
Elles font foi jusqu'à preuve du contraire. L'archivage des documents contractuels, commandes et factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
En cas de manquement par l'une des parties aux obligations des présentes non réparé dans un délai de trente (30) jours à compter de l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception notifiant le manquement en cause, l'autre partie pourra prononcer de plein droit à la résolution des présentes sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquelles elle pourrait prétendre en vertu des présentes. Les manquements sont notamment : - le non règlement des factures par le client ; - la violation des lois, règlements ou usages.
- Le client est invité à prendre connaissance des informations figurant sur le site s'agissant des spécificités relatives aux équipements notamment électriques et électroniques, en particulier pour ce qui concerne les modalités de tri des déchets ou encore les conditions de reprise de tels produits.
Pour le traitement des produits et déchets, Abatik Piscines et Spas est partenaire d’un éco-organisme qui organise et coordonne la collecte des déchets et dispose d’un identifiant unique pour la filière ….qui est.. (A compléter)
- Les présentes conditions générales sont régies par à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d'exécution des obligations substantielles ou accessoires.
- La langue des présentes conditions générales de vente est le français. Si les présentes conditions générales viennent à faire l'objet d'une traduction en langue étrangère, la langue française prévaudra sur toute autre traduction au cas de contestation, litige, difficulté d'interprétation ou d'exécution des présentes conditions et de façon plus générale concernant les relations existant entre Abatik Piscines et Spas et le client.
- Le client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'opposerait à Abatik Piscines et Spas dans les conditions des articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation. Le client consommateur doit cependant justifier avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès d'Abatik Piscines et Spas par une réclamation écrite, envoyée par lettre recommandée avec avis de réception et après envoi d'une copie de ce courrier au service client, notamment par courriel à l'adresse aux coordonnées suivantes : contact@piscines-online.com. Après démarche préalable écrite du client consommateur auprès d'Abatik Piscines et Spas , le service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement amiable n'aurait pas abouti .L'entité de médiation retenue est : CNPM - MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION - 27 avenue de la libération - 42400 Saint-Chamond
- Conformément à l'article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de règlement en ligne des litiges, facilitant le règlement par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l'Union européenne.Cette plateforme est accessible au lien suivant https://webgate.ec.europa.eu/odr/
- À DEFAUT D'ACCORD AMIABLE ENTRE LES PARTIES, POUR LES CLIENTS AUTRES QUE LES CLIENTS CONSOMMATEURS, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROMANS SERA SEUL COMPÉTENT POUR CONNAÎTRE DE TOUT LITIGE ENTRE LES PARTIES ET CE, Y COMPRIS POUR LES PROCÉDURES CONSERVATOIRES, LES PROCÉDURES D'URGENCE, EN CAS DE RÉFÉRÉ, D'APPEL EN GARANTIE, DE REQUÊTE OU DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS.
Annexe : principaux articles visés -
Code de la consommation
Article L.111-1 du Code de la consommation
Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat à titre onéreux, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :
1° Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, ainsi que celles du service numérique ou du contenu numérique, compte tenu de leur nature et du support de communication utilisé, et notamment les fonctionnalités, la compatibilité et l'interopérabilité du bien comportant des éléments numériques, du contenu numérique ou du service numérique, ainsi que l'existence de toute restriction d'installation de logiciel ;
2° Le prix ou tout autre avantage procuré au lieu ou en complément du paiement d'un prix en application des articles L. 112-1 à L. 112-4-1 ;
3° En l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s'engage à délivrer le bien ou à exécuter le service ;
4° Les informations relatives à l'identité du professionnel, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, pour autant qu'elles ne ressortent pas du contexte ;
5° L'existence et les modalités de mise en œuvre des garanties légales, notamment la garantie légale de conformité et la garantie légale des vices cachés, et des éventuelles garanties commerciales, ainsi que, le cas échéant, du service après-vente et les informations afférentes aux autres conditions contractuelles ;
6° La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI.
La liste et le contenu précis de ces informations sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
Les dispositions du présent article s'appliquent également aux contrats portant sur la fourniture d'eau, de gaz ou d'électricité, y compris lorsqu'ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée, ainsi que de chauffage urbain. Ces contrats font également référence à la nécessité d'une consommation sobre et respectueuse de la préservation de l'environnement.
Article L.112-3 du Code de la consommation
Lorsque le prix ne peut être raisonnablement calculé à l'avance du fait de la nature du bien ou du service, le professionnel fournit le mode de calcul du prix et, s'il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d'affranchissement et tous les autres frais éventuels.
Lorsque les frais supplémentaires ne peuvent raisonnablement être calculés à l'avance, le professionnel mentionne qu'ils peuvent être exigibles.
Article L.112-4 du Code de la consommation
Dans le cas d’un contrat à durée indéterminée ou d’un contrat assorti d’un abonnement, le prix total inclut le total des frais exposés pour chaque période de facturation. Lorsque de tels contrats sont facturés à un tarif fixe, le prix total inclut également le total des coûts mensuels.
Lorsque le coût total ne peut être raisonnablement calculé à l’avance, le mode de calcul du prix est communiqué.
Article L.216-1 du Code de la consommation
(Ord. no 2021-1247 du 29 sept. 2021, art. 8, en vigueur le 1er janv. 2022) Le professionnel délivre le bien ou fournit le service à la date ou dans le délai indiqué au consommateur, conformément au 3o de l'article L. 111-1, sauf si les parties en conviennent autrement.
?Pour l'application du présent titre, on entend par délivrance d'un bien, le transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien. Dans le cas d'un bien comportant des éléments numériques, la délivrance inclut également la fourniture de ces éléments au sens de l'article L. 224-25-4.
?A défaut d'indication ou d'accord quant à la date de délivrance ou de fourniture, le professionnel délivre le bien ou fournit le service sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.
?Le présent chapitre s'applique également à la fourniture d'un contenu numérique sur un support matériel servant exclusivement à son transport.
Article L.216-2 du Code de la consommation
(Ord. no 2021-1247 du 29 sept. 2021, art. 8, en vigueur le 1er janv. 2022) Tout risque de perte ou d'endommagement du bien est transféré au consommateur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui prend physiquement possession de ces biens.
Article L.216-3 du Code de la consommation? (Ord. no 2021-1247 du 29 sept. 2021, art. 8, en vigueur le 1er janv. 2022) Lorsque le consommateur confie le bien à un transporteur autre que celui proposé par le professionnel, le risque de perte ou d'endommagement du bien est transféré au consommateur lors de la remise du bien au transporteur.
Article L.216-4 du Code de la consommation
La délivrance ou la mise en service du bien s'accompagne de la remise de la notice d'emploi et des instructions d'installation ainsi que, s'il y a lieu, du contrat de garantie commerciale.
Article L.216-5 du Code de la consommation
(Ord. no 2021-1247 du 29 sept. 2021, art. 8, en vigueur le 1er janv. 2022) Le professionnel indique par écrit au consommateur lors de son achat, s'il y a lieu, le coût de la livraison et de mise en service du bien. Un écrit est laissé au consommateur lors de l'entrée en possession du bien, mentionnant la possibilité pour le consommateur de formuler des réserves, notamment en cas de défaut du bien ou de défaut de remise de la notice d'emploi ou des instructions d'installation.
?L'absence de réserves formulées par le consommateur lors de la réception du bien n'exonère pas le professionnel de la garantie de conformité du bien qu'il doit au consommateur.
Article L.216-6 du Code de la consommation
(Ord. no 2021-1247 du 29 sept. 2021, art. 8, en vigueur le 1er janv. 2022) I. — En cas de manquement du professionnel à son obligation de délivrance du bien ou de fourniture du service dans les conditions prévues à l'article L. 216-1, le consommateur peut:
?1o Notifier au professionnel la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu'à ce que le professionnel s'exécute, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil;
?2o Résoudre le contrat si, après avoir mis en demeure le professionnel d'effectuer la délivrance ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai.
?Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps.
?II. — Le consommateur peut toutefois immédiatement résoudre le contrat:
?1o Lorsque le professionnel refuse de délivrer le bien ou de fournir le service ou lorsqu'il est manifeste qu'il ne livrera pas le bien ou ne fournira pas le service;
?2o Lorsque le professionnel n'exécute pas son obligation de délivrance du bien ou de fourniture du service à la date ou à l'expiration du délai prévu à l'article L. 216-1 et que cette date ou ce délai constitue pour le consommateur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d'une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat.
?Les dispositions du présent article sont sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts.
Article L.216-7 du Code de la consommation
(Ord. no 2021-1247 du 29 sept. 2021, art. 8, en vigueur le 1er janv. 2022) Lorsque le contrat est résolu dans les conditions prévues à l'article L. 216-6, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.
Article L.217-3 du Code de la consommation
Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.
Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
Dans le cas d'un contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques :
1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ;
2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.
Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l'article L. 217-19.
Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage, ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d'installation fournies par le vendeur.
Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité.
Article L.217-4 du Code de la consommation
Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;
4° Il est mis à jour conformément au contrat.
Article L.217-5 du Code de la consommation
I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :
1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;
4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;
5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;
6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.
II.-Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :
1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;
2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou
3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.
III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.
Article L.217-7 du Code de la consommation
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.
Pour les biens d'occasion, ce délai est fixé à douze mois.
Lorsque le contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique, sont présumés exister au moment de la délivrance du bien les défauts de conformité qui apparaissent :
1° Durant un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien, lorsque le contrat prévoit cette fourniture pendant une durée inférieure ou égale à deux ans ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture ;
2° Durant la période durant laquelle le contenu numérique ou le service numérique est fourni en vertu du contrat, lorsque celui-ci prévoit cette fourniture pendant une durée supérieure à deux ans.
Article L.217-8 du Code de la consommation
En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section.
Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l'avantage prévu au contrat jusqu'à ce que le vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre du présent chapitre, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil.
Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts.
Article L.217-9 du Code de la consommation
Le consommateur est en droit d'exiger la mise en conformité du bien aux critères énoncés dans la sous-section 1 de la présente section. Le consommateur sollicite auprès du vendeur la mise en conformité du bien, en choisissant entre la réparation et le remplacement. A cette fin, le consommateur met le bien à la disposition du vendeur.
Article L.217-10 du Code de la consommation
La mise en conformité du bien a lieu dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à trente jours suivant la demande du consommateur et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature du bien et de l'usage recherché par le consommateur. La réparation ou le remplacement du bien non conforme inclut, s'il y a lieu, l'enlèvement et la reprise de ce bien et l'installation du bien réparé ou du bien de remplacement par le vendeur. Un décret précise les modalités de la mise en conformité du bien.
Article L.217-11 du Code de la consommation :
La mise en conformité du bien a lieu sans aucun frais pour le consommateur. Le consommateur n'est pas tenu de payer pour l'utilisation normale qu'il a faite du bien remplacé pendant la période antérieure à son remplacement.
Article L.217-12 du Code de la consommation
Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment : 1° De la valeur qu'aurait le bien en l'absence de défaut de conformité ; 2° De l'importance du défaut de conformité ; et 3° De la possibilité éventuelle d'opter pour l'autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur. Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°. Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil. Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable.
Article L.217-13 du Code de la consommation
Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de cette garantie de six mois. Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n'est pas mise en œuvre par le vendeur, la mise en conformité par le remplacement du bien fait courir, au bénéfice du consommateur, 30 un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au bien remplacé. Cette disposition s'applique à compter du jour où le bien de remplacement est délivré au consommateur.
Article L.217-14 du Code de la consommation
Le consommateur a droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat dans les cas suivants : 1° Lorsque le professionnel refuse toute mise en conformité ; 2° Lorsque la mise en conformité intervient au-delà d'un délai de trente jours suivant la demande du consommateur ou si elle lui occasionne un inconvénient majeur ; 3° Si le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte l'installation du bien réparé ou de remplacement ou les frais y afférents ; 4° Lorsque la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur, ce qu'il incombe au vendeur de démontrer. Le présent alinéa n'est pas applicable aux contrats dans lesquels le consommateur ne procède pas au paiement d'un prix.
Article L.217-15 du Code de la consommation
Dans les cas prévus à l'article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision d'obtenir une réduction du prix du bien. La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du bien délivré et la valeur de ce bien en l'absence du défaut de conformité.
Article L.217-16 du Code de la consommation
Dans les cas prévus à l'article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision de résoudre le contrat. Il restitue les biens au vendeur aux frais de ce dernier. Le vendeur rembourse au consommateur le prix payé et restitue tout autre avantage reçu au titre du contrat. Si le défaut de conformité ne porte que sur certains biens délivrés en vertu du contrat de vente, le consommateur a le droit à la résolution du contrat pour l'ensemble des biens, même ceux non couverts par le présent chapitre, si l'on ne peut raisonnablement attendre de lui qu'il accepte de garder les seuls biens conformes. Pour les contrats mentionnés au II de l'article L. 217-1, prévoyant la vente de biens et, à titre accessoire, la fourniture de services non couverts par le présent chapitre, le consommateur a droit à la résolution de l'ensemble du contrat. En outre, dans le cas d'une offre groupée au sens de l'article L. 224-42-2, le consommateur a le droit à la résolution de l'ensemble des contrats y afférents. Les obligations respectives des parties au contrat, mentionnées à l'article L. 224-25-22 et relatives aux conséquences de la résolution pour les contenus numériques et les services numériques, sont applicables à la résolution du contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques. .
Article L.217-17 du Code de la consommation
Le remboursement au consommateur des sommes dues par le vendeur au titre de la présente sous-section est effectué dès réception du bien ou de la preuve de son renvoi par le consommateur et au plus tard dans les quatorze jours suivants. Le vendeur rembourse ces sommes en recourant au même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur lors de la conclusion du contrat, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire.
Article L.217-18 du Code de la consommation
Les mises à jour d'un bien comportant des éléments numériques sont régies par la présente sous-section. Pour l'application de la présente sous-section, on entend par mises à jour, les mises à jour ou les modifications visant à maintenir, adapter ou faire évoluer les fonctionnalités du bien, y compris les mises à jour de sécurité, que ces mises à jour soient nécessaires ou non au maintien de la conformité du bien.
Article L.217-19 du Code de la consommation
I.-Le vendeur veille à ce que le consommateur soit informé et reçoive les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité des biens : 1° Durant une période à laquelle le consommateur peut légitimement s'attendre, eu égard au type et à la finalité des biens et éléments numériques et compte tenu des circonstances et de la nature du contrat, dans le cas d'une opération de fourniture unique du contenu numérique ou du service numérique ; 2° Durant une période de deux ans à compter du moment où les biens comportant des éléments numériques ont été délivrés, lorsque le contrat de vente prévoit la fourniture continue du contenu numérique ou du service numérique pendant une certaine période ; 3° Durant la période pendant laquelle le contenu numérique ou le service numérique est fourni en vertu du contrat lorsque celui-ci en prévoit la fourniture continue pendant une durée supérieure à deux ans.
II.-Lorsque le consommateur n'installe pas, dans un délai raisonnable, les mises à jour mentionnées au I, le vendeur n'est pas responsable des défauts de conformité résultant uniquement de la non-installation des mises à jour concernées, à condition que : 1° Le vendeur ait informé le consommateur de la disponibilité des mises à jour et des conséquences de leur non-installation par le consommateur ; et 2° La non-installation ou l'installation incorrecte par le consommateur des mises à jour ne soit pas due à des lacunes dans les instructions d'installation fournies au consommateur.
Article L.217-20 du Code de la consommation
S'agissant des mises à jour qui ne sont pas nécessaires au maintien de la conformité du bien, le vendeur respecte les conditions suivantes : 1° Le contrat autorise le principe de telles mises à jour et en fournit une raison valable ; 2° Le vendeur informe le consommateur, de manière claire et compréhensible, raisonnablement en avance et sur un support durable, de la mise à jour envisagée en lui précisant la date à laquelle elle intervient ; 3° La mise à jour est effectuée sans coût supplémentaire pour le consommateur ; 4° Le vendeur informe le consommateur que celui-ci est en droit de refuser la mise à jour ou, le cas échéant, de la désinstaller, si la mise à jour a une incidence négative sur son accès au contenu numérique ou au service numérique ou à son utilisation de ceux-ci. Dans ce dernier cas, la résolution du contrat est de droit et sans frais pour le consommateur, dans un délai maximal de trente jours, à moins que la mise à jour n'ait qu'une incidence mineure pour lui. Le consommateur ne peut toutefois résoudre le contrat si le vendeur lui a proposé de conserver le contenu numérique ou le service numérique sans modification, y compris au moyen d'une désinstallation de la mise à jour, et si ce dernier demeure en conformité dans les conditions prévues à la présente section. Lorsque le consommateur exerce son droit à la résolution du contrat, les dispositions des articles L. 217-16 et L. 217-17 s'appliquent. Le présent article n'est pas applicable en cas d'offre groupée au sens de l'article L. 224-42-2.
Article L. 221-8 du code de la Consommation
Dans le cas d'un contrat conclu hors établissement, le professionnel fournit au consommateur, sur papier ou, sous réserve de l'accord du consommateur, sur un autre support durable, les informations prévues à l'article L. 221-5.
Ces informations sont rédigées de manière lisible et compréhensible.
Article L. 221-9 du code de la Consommation
Le professionnel fournit au consommateur un exemplaire daté du contrat conclu hors établissement, sur papier signé par les parties ou, avec l'accord du consommateur, sur un autre support durable, confirmant l'engagement exprès des parties.
Ce contrat comprend toutes les informations prévues à l'article L. 221-5.
Le contrat mentionne, le cas échéant, l'accord exprès du consommateur pour la fourniture d'un contenu numérique sans support matériel avant l'expiration du délai de rétractation et, dans cette hypothèse, le renoncement de ce dernier à l'exercice de son droit de rétractation.
Le contrat est accompagné du formulaire type de rétractation
mentionné au 7° de l'article L. 221-5.
Article L. 221-10 du code de la Consommation
Le professionnel ne peut recevoir aucun paiement ou aucune contrepartie, sous quelque forme que ce soit, de la part du consommateur avant l'expiration d'un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat hors établissement.
Toutefois, ne sont pas soumis aux dispositions du premier alinéa :
1° La souscription à domicile d'un abonnement à une publication quotidienne et assimilée, au sens de l'article 39 bis du code général des impôts ;
2° Les contrats à exécution successive, conclus dans les conditions prévues au présent chapitre et proposés par un organisme agréé ou relevant d'une décision de l'autorité administrative, ayant pour objet la fourniture de services mentionnés à l'article L. 7231-1 du code du travail ;
3° Les contrats conclus au cours de réunions organisées par le vendeur à son domicile ou au domicile d'un consommateur ayant préalablement et expressément accepté que cette opération se déroule à son domicile ;
4° Les contrats ayant pour objet des travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence.
Pour les contrats mentionnés aux 1° et 2°, le consommateur dispose d'un droit de résiliation du contrat à tout moment et sans préavis, frais ou indemnité et d'un droit au remboursement, dans un délai de quinze jours, des sommes versées au prorata de la durée du contrat restant à courir.
Article L. 221-10-1 du code de la Consommation
Est interdite toute visite non sollicitée d'un professionnel au domicile d'un consommateur en vue de vendre des produits ou de fournir des services lorsque le consommateur a manifesté de manière claire et non ambiguë ne pas vouloir faire l'objet d'une telle visite.
Article L. 221-13 du code de la Consommation
Le professionnel fournit au consommateur, sur support durable, dans un délai raisonnable, après la conclusion du contrat et au plus tard au moment de la livraison du bien ou avant le début de l'exécution du service ou du contrat de fourniture de contenu numérique fourni sans support matériel ou de services numériques, la confirmation du contrat comprenant toutes les informations prévues à l'article L. 221-5, sauf si le professionnel les lui a déjà fournies, sur un support durable, avant la conclusion du contrat. Le contrat est accompagné du formulaire type de rétractation mentionné au 7° du même article.
Le cas échéant, le professionnel fournit au consommateur, dans les mêmes conditions et avant l'expiration du délai de rétractation, la confirmation de son accord exprès pour la fourniture d'un contenu numérique non présenté sur un support matériel et de la reconnaissance de la perte de son droit de rétractation.
Article L. 221-18 du code de la Consommation
Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.
Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :
1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L. 221-4 ;
2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.
Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.
Article L. 221-21 du code de la Consommation
Le consommateur exerce son droit de rétractation en informant le professionnel de sa décision de se rétracter par l'envoi, avant l'expiration du délai prévu à l'article L. 221-18, du formulaire de rétractation mentionné au 7° de l'article L. 221-5 ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.
Le professionnel peut également permettre au consommateur de remplir et de transmettre en ligne, sur son site internet, le formulaire ou la déclaration prévus au premier alinéa. Dans cette hypothèse, le professionnel communique, sans délai, au consommateur un accusé de réception de la rétractation sur un support durable.
Article L. 221-23 du code de la Consommation
Le consommateur renvoie ou restitue les biens au professionnel ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l'article L. 221-21, à moins que le professionnel ne propose de récupérer lui-même ces biens.
Le consommateur ne supporte que les coûts directs de renvoi des biens, sauf si le professionnel accepte de les prendre à sa charge ou s'il a omis d'informer le consommateur que ces coûts sont à sa charge. Néanmoins, pour les contrats conclus hors établissement, lorsque les biens sont livrés au domicile du consommateur au moment de la conclusion du contrat, le professionnel récupère les biens à ses frais s'ils ne peuvent pas être renvoyés normalement par voie postale en raison de leur nature.
La responsabilité du consommateur ne peut être engagée qu'en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens, sous réserve que le professionnel ait informé le consommateur de son droit de rétractation, conformément au 7° de l'article L. 221-5.
Article L. 221-28 du Code de la consommation
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, dont l'exécution a commencé avec son accord préalable et exprès et avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation, lorsque la prestation aura été pleinement exécutée par le professionnel ;
2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
8° De travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ;
9° De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
10° De fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ;
11° Conclus lors d'une enchère publique ;
12° De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
13° De fourniture d'un contenu numérique sans support matériel dont l'exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, lorsque :
a) Il a donné préalablement son consentement exprès pour que l'exécution du contrat commence avant l'expiration du délai de rétractation ; et
b) Il a reconnu qu'il perdra son droit de rétractation ; et
c) Le professionnel a fourni une confirmation de l'accord du consommateur conformément aux dispositions du deuxième l'alinéa de l'article L. 221-13.
Article L. 242-3 du Code de la consommation
Est nulle toute clause par laquelle le consommateur abandonne son droit de rétractation défini à l’article L. 221-18.
Article L. 612-1 du Code de la consommation
Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.
Le professionnel peut mettre en place son propre dispositif de médiation de la consommation ou proposer au consommateur le recours à tout autre médiateur de la consommation répondant aux exigences du présent titre.
Lorsqu’il existe un médiateur de la consommation dont la compétence s’étend à l’ensemble des entreprises d’un domaine d’activité économique dont il relève, le professionnel permet toujours au consommateur d’y recourir.
Un décret en Conseil d’Etat précise les modalités selon lesquelles le processus de médiation est mis en œuvre.
Article L. 612-2 du Code de la consommation
Un litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation lorsque :
a) Le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans le contrat ;
b) La demande est manifestement infondée ou abusive ;
c) Le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;
d) Le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel ;
e) Le litige n’entre pas dans son champ de compétence.
Le consommateur est informé par le médiateur, dans un délai de trois semaines à compter de la réception de son dossier, du rejet de sa demande de médiation.
Article L.612-3 du Code de la consommation
La médiation des litiges de consommation est soumise à l’obligation de confidentialité prévue par l’article 21-3 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et de la procédure civile, pénale et administrative.
Article L.612-4 du Code de la consommation
Est interdite toute clause ou convention obligeant le consommateur, en cas de litige, à recourir obligatoirement à une médiation préalablement à la saisine du juge.
Article L.612-5 du Code de la consommation
Lorsqu’un médiateur public est compétent pour procéder à la médiation d’un litige de consommation, ce litige ne peut donner lieu à d’autres procédures de médiation conventionnelle, au sens du présent titre, sous réserve de l’existence d’une convention, notifiée à la commission d’évaluation et de contrôle de la médiation mentionnée à l’article L. 155-1, qui répartit les litiges entre les médiateurs concernés.
Code civil
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1642 du Code civil
Le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même.
Article 1642-1 du Code civil
Le vendeur d’un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l’expiration d’un délai d’un mois après la prise de possession par l’acquéreur, des vices de construction ou des défauts de conformité alors apparents.
Il n’y aura pas lieu à résolution du contrat ou à diminution du prix si le vendeur s’oblige à réparer.
Article 1643 du Code civil
Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie.
Article 1644 du Code civil
Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.
Article 1645 du Code civil
Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur.
Article 1646 du Code civil
Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente.
Article 1647 du Code civil
Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l’acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents.
Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l’acheteur.
Article 1648 du Code civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.
Code de commerce
Article L.133-3 du Code de commerce
La réception des objets transportés éteint toute action contre le voiturier pour avarie ou perte partielle si dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de cette réception, le destinataire n'a pas notifié au voiturier, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, sa protestation motivée.
Si dans le délai ci-dessus prévu il est formé une demande d'expertise en application de l'article L. 133-4, cette demande vaut protestation sans qu'il soit nécessaire de procéder comme il est dit au premier alinéa.
Toutes stipulations contraires sont nulles et de nul effet. Cette dernière disposition n'est pas applicable aux transports internationaux.
Article L.132-7 du Code de commerce
La marchandise sortie du magasin du vendeur ou de l'expéditeur voyage, s'il n'y a convention contraire, aux risques et périls de celui à qui elle appartient, sauf son recours contre le commissionnaire et le voiturier chargés du transport.
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